Médiation

Médiateurs en matière civile et commerciale, nous avons été formés conformément à la législation en vigueur (Décret royal législatif 5/2012 du 6 juillet et Décret royal 980/2013 du 13 décembre).

La législation espagnole a ainsi instauré un véritable cadre à cette fonction dans le but de favoriser son développement en tant qu’instrument complémentaire de la justice. L’objectif de la Loi sur la médiation dans les affaires civiles et commerciales étant clairement de parvenir à des médiations de qualité, les exigences imposées aux médiateurs sont nombreuses et nous les respectons scrupuleusement.